AUPCAP · Section 1 - Objet, champ d'application et dispositions générales
Article 256-3 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les dispositions visées dans le présent chapitre relatives à la reconnaissance et aux effets des procédures
collectives étrangères ainsi qu'à la coopération avec les juridictions étrangères sont de la compétence de la
juridiction compétente au sens des articles 3, 3-1 et 3-2 ci-dessus.