AUPCAP · Section 1 - Objet, champ d'application et dispositions générales
Article 256-6 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Aucune disposition du présent chapitre ne limite le pouvoir d'une juridiction compétente, ou d'un syndic, de fournir
une assistance additionnelle à un représentant étranger dans le cadre d'une procédure collective étrangère.