AUPCAP · Chapitre I - Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des
Article 33-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ci-dessous avec l'indication du montant de l'apport ou la valeur du bien ou du service ; 11°) le cas échéant, un projet de concordat de redressement judiciaire, sans préjudice de l'application de l'article 27 ci-dessous.
Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le déclarant. Dans le cas où l'un de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs de cet empêchement.