Article 33-1 de l'AUPCAP

ci-dessous avec l'indication du montant de l'apport ou la valeur du bien ou du service ;

11°) le cas échéant, un projet de concordat de redressement judiciaire, sans préjudice de l'application de l'article 27 ci-dessous.

Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le déclarant.

Dans le cas où l'un de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit

contenir l'indication des motifs de cet empêchement.