Article 26 de l'AUPCAP

A la déclaration prévue par l'article 25 ci-dessus doivent être joints les documents suivants datant de moins de

trente (30) jours :

1°) une attestation d'immatriculation, d'inscription ou de déclaration d'activité à un registre ou à un ordre

professionnel ou, à défaut, tout autre document de nature à prouver la régularité de l'activité exercée par le

débiteur ;

2°) les états financiers de synthèse comprenant, le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des

ressources et des emplois, l'état annexé et, en tout état de cause, le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices

ou des pertes des trois (03) derniers exercices ou, à défaut, tout autre document de nature à établir la situation

financière et économique du débiteur si la déclaration est faite par un débiteur répondant à la définition de la petite

entreprise conformément à l'