AUPCAP · Section 7 - Droits du vendeur de meubles et revendications
Article 101-2 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Dans les huit (08) jours de sa notification ou de sa communication, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire
en application de l'