AUPCAP · Section 7 - Droits du vendeur de meubles et revendications
Article 101-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La demande en revendication d'un bien visé à la présente section est adressée au syndic dans le délai prévu à
l'article 101 ci-dessus par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout moyen laissant trace écrite.
Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication.
A défaut de réponse du syndic dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande ou en
cas de refus, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du revendiquant dans un délai de trente (30) jours à
compter de l'expiration du premier délai ou de ce refus afin qu'il soit statué, au vu des observations du
revendiquant, du débiteur et du syndic, sur les droits de ce revendiquant et sur le sort du contrat.
Le juge-commissaire statue alors par voie d'ordonnance dans un délai de huit (08) jours à compter de sa saisine et
son ordonnance est déposée sans délai au greffe qui la communique au syndic et la notifie aux parties. Sur sa
demande, la décision est communiquée sans délai au ministère public.