Article 101-3 de l'AUPCAP

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce

bien a fait l'objet d'une publicité.

Il peut réclamer la restitution de son bien par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite adressé au syndic qui peut acquiescer à cette

demande.

A défaut d'accord dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande ou en cas de

contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur ses droits.

Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette

même fin par le syndic.