AUPCAP · Section 7 - Droits du vendeur de meubles et revendications
Article 102 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce remis à
l'encaissement ou autres titres non payés remis par leur propriétaire pour être spécialement affectés à des
paiements déterminés.