Article 103 de l'AUPCAP

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les marchandises consignées et les objets

mobiliers remis au débiteur, soit pour être vendus pour le compte du propriétaire, soit à titre de dépôt, de prêt, de

mandat ou de location ou de tout autre contrat à charge de restitution, notamment tout bien objet d'un contrat de

crédit-bail.

En cas d'aliénation de ces marchandises et objets mobiliers, peut être revendiqué contre le sous-acquéreur, le prix

ou la partie du prix dû si celui-ci n'a été ni payé en valeur, ni compensé entre le débiteur et le sous-acquéreur au

jour de la décision d'ouverture.

Peuvent être également revendiqués les marchandises et les objets mobiliers faisant l'objet d'une réserve de

propriété selon les conditions et avec les effets prévus par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Toutefois, s'agissant de marchandises et d'objets mobiliers consignés au débiteur pour être vendus ou vendus

avec clause de réserve de propriété, il n'y a pas lieu à revendication si, avant la restitution des marchandises et

objets mobiliers, le prix est payé intégralement et immédiatement par le syndic après autorisation du

juge-commissaire.