AUPCAP · Section 3 - Clôture pour insuffisance d'actif
Article 175 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision peut être rapportée à la demande du débiteur ou de tout autre intéressé sur justification que les fonds
nécessaires aux frais des opérations ont été consignés entre les mains du syndic.