Article 149 de l'AUPCAP

Le syndic, autorisé par le juge-commissaire, peut, en remboursant la dette, retirer au profit de la masse, le gage, le

nantissement ou le droit de rétention conventionnel constitué sur un bien du débiteur.

Si, dans le délai de trois (03) mois suivant la décision prononçant liquidation des biens, le syndic n'a pas retiré le

gage ou le nantissement ou entrepris la procédure de réalisation du gage ou du nantissement, le créancier gagiste

ou nanti peut exercer ou reprendre son droit de poursuite individuelle à charge d'en rendre compte au syndic.

Le Trésor public, l'Administration des douanes et les organismes de sécurité et de prévoyance sociales disposent

du même droit pour le recouvrement de leurs créances privilégiées, qu'ils exercent dans les mêmes conditions que

les créanciers gagistes et nantis.

Paragraphe 1 : Dispositions communes à la réalisation des immeubles