Article 148 de l'AUPCAP

Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui

intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence de la

juridiction compétente en dernier ressort, le compromis ou la transaction doit, en outre, être homologué par

décision de la juridiction compétente.

Dans tous les cas, le greffier, trois (03) jours avant la décision du juge-commissaire, convoque le débiteur par lettre

au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen

laissant trace écrite précisant l'étendue du compromis ou de la transaction envisagée, ainsi que les conditions et

les motifs juridiques et économiques d'un tel acte.