AUPCAP · Section 2 - Déroulement et issue de la conciliation
Article 5-14 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
L'ouverture d'une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens met fin
de plein droit à la conciliation et, le cas échéant, à l'accord.
Dans ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances, déduction faite des sommes perçues.