AUPCAP · Section 2 - Déroulement et issue de la conciliation
Article 5-13 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction ou l'autorité compétente ayant connu de la conciliation est seule compétente pour connaître de toute
inexécution de l'accord et pour en prononcer la résolution. Elle est saisie par l'une des parties à l'accord.
Si la résolution est prononcée, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances, déduction faite des
sommes perçues.