AUPCAP · Section 1 - Ouverture du règlement préventif
Article 6 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le règlement préventif est ouvert au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de
difficultés financières ou économiques sérieuses.
La juridiction compétente est saisie par une requête du débiteur ou par une requête conjointe de ce dernier avec
un ou plusieurs de ses créanciers, déposée au greffe contre récépissé.
Dans cette requête, le débiteur expose ses difficultés financières ou économiques ainsi que les perspectives de
redressement de l'entreprise et d'apurement de son passif.
Aucune requête en ouverture d'un règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur :
si un concordat préventif ou de redressement est encore en cours d'exécution ;
avant l'expiration d'un délai de trois (03) ans à compter de l'homologation d'un précédent concordat
préventif ;
avant l'expiration d'un délai de dix-huit (18) mois à compter de la fin d'un règlement préventif n'ayant pas
abouti à un concordat préventif.