Article 6-1 de l'AUPCAP

La requête du débiteur est accompagnée des documents suivants, datant de moins de trente (30) jours :

1°) une attestation d'immatriculation, d'inscription ou de déclaration d'activité à un registre ou à un ordre

professionnel ou, à défaut, tout autre document de nature à prouver la régularité de l'activité exercée par le

débiteur ;

2°) les états financiers de synthèse comprenant le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources

et des emplois, l'état annexé et, en tout état de cause, le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices ou pertes

des trois (03) derniers exercices ou, à défaut, tout autre document de nature à établir la situation financière et

économique du débiteur si la requête est introduite par un débiteur répondant à la définition de la petite entreprise

conformément à l'