AUPCAP · Section 1 - Ouverture du règlement préventif
Article 11-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ci-dessous, avec l'indication du montant de l'apport ou de la valeur du bien ou du service
;
13°) un projet de concordat préventif ;
14°) le cas échéant, un document indiquant les noms, prénoms et domiciles des créanciers qui se joignent à la
demande du débiteur, et le montant de leurs créances et des éventuelles sûretés dont elles sont assorties.
Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le requérant.
Les documents visés aux numéros 1° à 5° ainsi qu'aux numéros 7°, 8°, 10° et 13° doivent être fournis à peine
d'irrecevabilité de plein droit de la requête.
Dans le cas où l'un des documents visé aux numéros 6°, 9° et 11° ne peut être fourni, ou ne peut l'être
qu'incomplètement, la requête doit contenir l'indication des motifs de cet empêchement.