Article 7 de l'AUPCAP

Le projet de concordat préventif précise les mesures envisagées pour le redressement de l'entreprise, notamment :

les modalités de continuation de l'entreprise, telles que la demande de délais et de remises, la cession

partielle d'actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la location-gérance d'une branche

d'activité formant un fonds de commerce ; la cession ou la location-gérance de la totalité ou d'une partie de

l'entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres ;

les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes tenues d'exécuter le concordat préventif et

l'ensemble des engagements souscrits par elles et nécessaires au redressement de l'entreprise ;

les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la

décision d'ouverture du règlement préventif ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer

l'exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d'une

augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, une conversion de créances

en capital, l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers ou par toute autre

personne, y compris tout nouvel apport en trésorerie ou sous forme de nouveau bien ou service dans les

conditions de l'