AUPCAP · Section 1 - Ouverture du règlement préventif
Article 8 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Si le projet de concordat préventif lui paraît sérieux, le président de la juridiction compétente ouvre la procédure et
désigne un expert au règlement préventif, qui satisfait aux conditions et critères de l'