Article 205 de l'AUPCAP

Peut être réhabilitée si sa probité est reconnue :

toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les

dividendes promis ;

toute personne qui justifie de la remise entière de sa dette par ses créanciers ou de leur consentement

unanime à sa réhabilitation.

Peuvent également être réhabilités les dirigeants de personnes morales :

contre qui a été prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et qui se trouvent

personnellement dans le cas prévu à l'article 204, alinéa 1er, ci-dessus ;

contre qui a été prononcée seulement la faillite personnelle si la personne morale à l'égard de qui a été

prononcée le redressement judiciaire ou la liquidation des biens se trouve dans le cas prévu à l'article 204,

alinéa 1er, ci-dessus.