AUPCAP · Section 1 - Cas de réhabilitation
Article 206 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La personne déclarée en état de faillite personnelle peut être réhabilitée après son décès si, de son vivant, elle
remplissait les conditions prévues par les articles 204 ou 205 ci-dessus.