AUPCAP · Section 1 - Cas de réhabilitation
Article 207 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Ne sont pas admises à la réhabilitation les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a
pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale,
artisanale ou agricole.