AUPCAP · Section 1 - Cas de réhabilitation
Article 204 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les
conditions prévues par l'article 178 ci-dessus.
Pour être réhabilité de plein droit, le membre solidairement responsable des dettes d'une personne morale
déclarée en cessation des paiements doit justifier qu'il a acquitté, dans les conditions prévues par l'article 178
ci-dessus, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.