AUPCAP · Section 3 - Effets de la faillite personnelle
Article 203 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision qui prononce la faillite personnelle emporte de plein droit :
l'interdiction générale de faire le commerce et, notamment, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une
entreprise commerciale à forme individuelle ou toute personne morale ;
l'interdiction d'exercer une fonction publique élective et d'être électeur pour ladite fonction publique ;
l'interdiction d'exercer toute fonction administrative, judiciaire ou de représentation professionnelle.
Lorsque la juridiction compétente prononce la faillite personnelle, elle en fixe la durée qui ne peut être inférieure à
six (06) mois ni supérieure à dix (10) ans.
Les déchéances, incapacités et interdictions résultant de la faillite personnelle cessent, de plein droit, au terme
fixé.