Article 36 de l'AUPCAP

Le greffe de la juridiction compétente porte mention, sans délai, de la décision d'ouverture d'une procédure

collective au Registre du commerce et du crédit mobilier.

Si le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la mention est portée au registre

chronologique ; en outre, une fiche est établie au nom du débiteur au fichier alphabétique avec mention de la

décision la concernant ; il est indiqué les noms, prénoms et adresses du ou des dirigeants sociaux ainsi que le

siège de la personne morale.

Si le débiteur est une personne physique ou morale exerçant une profession ou une activité libérale soumise à un

statut réglementé, la décision est également, à la diligence du greffe, notifiée au représentant légal de son ordre

professionnel ou de son autorité compétente.