Article 98 de l'AUPCAP

Le bailleur a privilège pour les douze (12) derniers mois de loyers échus avant la décision d'ouverture de la

procédure collective ainsi que pour les douze (12) mois échus ou à échoir postérieurement à cette décision.

Si le bail est résilié, le bailleur bénéficie également d'un privilège pour les dommages-intérêts et l'indemnité

d'occupation, qui peuvent lui être alloués ; il peut en demander le paiement dès le prononcé de la résiliation. Il est,

en outre, créancier de la masse pour tous les loyers échus et les dommages-intérêts ou indemnités alloués

postérieurement à la décision d'ouverture.

Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut pas exiger le paiement des loyers à échoir. Il n'est créancier de la

masse pour les loyers échus après l'ouverture de la procédure qu'au fur et à mesure de leurs échéances, si les

sûretés dont il bénéficiait avant la décision d'ouverture sont maintenues et conservent la même assiette ou si celles

qui lui ont été accordées depuis la décision d'ouverture sont jugées suffisantes.

Le juge-commissaire peut, en outre, autoriser le syndic à vendre des meubles garnissant les lieux loués s'ils sont

soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ou s'ils sont dispendieux à conserver. Il en va de

même pour les meubles dont la réalisation ne met en cause ni l'existence du fonds ni le maintien de garanties

suffisantes pour le bailleur.

A défaut d'une telle autorisation, si le bail n'est pas résilié et qu'il y a vente ou enlèvement des meubles garnissant

les lieux loués, le privilège du bailleur d'immeuble garantit les mêmes créances et s'exerce de la même façon qu'en

cas de résiliation ; le bailleur peut, en outre, demander la résiliation du bail qui est de droit.

En cas de conflit entre le privilège du bailleur d'immeuble et celui du vendeur de fonds de commerce sur certains

éléments mobiliers, le privilège de ce dernier l'emporte.