AUPCAP · Section 6 - Droits du conjoint
Article 99 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La consistance des biens personnels du conjoint du débiteur déclaré en redressement judiciaire ou de liquidation
des biens est établie par lui, conformément aux règles de son régime matrimonial.
La masse peut, en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été, en tout ou
partie, avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif, à
proportion de la contribution du débiteur, le cas échéant, en valeur.
Les reprises faites en application de ces règles ne sont exercées par le conjoint intéressé qu'à charge des dettes et
sûretés dont les biens sont grevés.