AUPCAP · Section 2 - Procédure
Article 210 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Tout créancier non intégralement payé dans les conditions des articles 178 et 204 ci-dessus peut, pendant le délai
d'un (01) mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple déclaration au greffe appuyée des
pièces justificatives.
Le créancier opposant peut également intervenir dans la procédure de réhabilitation par requête présentée au
président de la juridiction compétente et signifiée au débiteur.