AUPCAP · Section 6 - Droits du conjoint
Article 100-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation des biens est entendu ou dûment convoqué
par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
moyen laissant trace écrite, avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.