AUPCAP · Titre V - Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de
Article 216 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel : 1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; 2°) les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 cidessus; 3°) la décision rendue par la juridiction compétente en application de l'article 111, dernier alinéa, ci-dessus ; 4°) les décisions autorisant la continuation de l'exploitation, sauf dans le cas prévu par l'article 113, alinéa 2 ci-dessus.