AUPCAP · Section 3 - Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions
Article 234 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction pénale peut être saisie par le ministère public ou par le syndic. Elle peut également être saisie par deux contrôleurs dans les conditions de l'article 72, alinéa 1 ci-dessus.