AUPCAP · Chapitre VI - Rémunération des mandataires judiciaires
Article 4-20 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente peut accorder au syndic, dans la décision le désignant ou dans une décision ultérieure,
une provision sur sa rémunération qui ne saurait excéder quarante pour cent (40%) du montant prévisionnel de
celle-ci. En tout état de cause, une partie de cette rémunération au moins égale à soixante pour cent (60%) ne
peut être versée qu'à compter de l'homologation du concordat de redressement judiciaire ou, le cas échéant, de la
clôture de la procédure de liquidation des biens.