AUPCAP · Chapitre VI - Rémunération des mandataires judiciaires
Article 4-21 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les décisions rendues par la juridiction compétente au titre des articles 4-17 à 4-20 sont susceptibles d'appel
devant la juridiction compétente de l'État partie dans les quinze (15) jours de leur prononcé à la requête du
débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public.