AUPCAP · Sous-section 4 - Résolution et annulation du concordat préventif ou de
Article 143 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les actes accomplis par le débiteur entre l'homologation du concordat et sa résolution ou son annulation ne
peuvent être déclarés inopposables qu'en cas de fraude aux droits des créanciers et conformément aux
dispositions relatives à l'action paulienne.