AUPCAP · Sous-section 5 - Survenance d'une seconde procédure collective
Article 144 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les dispositions des articles 141, 142 et 143 ci-dessus sont applicables au second redressement judiciaire ou
liquidation des biens prononcé après annulation ou résolution du concordat.