AUPCAP · Section 4 - Règlement préventif simplifié
Article 24-2 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le débiteur souhaitant bénéficier du règlement préventif simplifié doit soumettre une requête dans les conditions
fixées par l'article 6 ci-dessus, en tenant compte notamment des dérogations accordées aux petites entreprises.
Nonobstant la disposition précédente, la procédure peut être ouverte même si aucun projet de concordat préventif
n'a été fourni.
Conjointement à la requête prévue à l'article 6 ci-dessus, le débiteur qui remplit les conditions d'application du
règlement préventif simplifié produit une déclaration sur l'honneur l'attestant.