AUPCAP · Section 4 - Règlement préventif simplifié
Article 24-3 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision de la juridiction compétente de faire application du règlement préventif simplifié n'est susceptible
d'aucun recours.