AUPCAP · Section 4 - Règlement préventif simplifié
Article 24-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Tout débiteur répondant à la définition de la petite entreprise, visée à l'
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