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AUPCAP · Section 4 - Règlement préventif simplifié

Article 24-1 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Tout débiteur répondant à la définition de la petite entreprise, visée à l'.

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