AUPCAP · Section 4 - Règlement préventif simplifié
Article 24 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La procédure de règlement préventif simplifié est soumise aux règles applicables au règlement préventif, sous réserve des dispositions de la présente section.