AUPCAP · Titre Préliminaire - Dispositions générales
Article 3 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent de la juridiction
compétente en matière de procédures collectives.
Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure
collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique ainsi que de celles
concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement de la
compétence des juridictions administratives, pénales et sociales.
Il appartient à chaque État partie, le cas échéant, de désigner la ou les juridictions qui ont seules compétence pour
connaître des procédures régies par le présent Acte uniforme.