AUPCAP · Sous-section 1 - Réalisation de l'actif
Article 155 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, la vente d'immeuble par voie d'adjudication amiable est
soumise aux dispositions relatives à la matière.
La décision qui autorise la vente par voie d'adjudication amiable désigne le notaire chargé de procéder à
l'adjudication.
Le notaire informe, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout moyen laissant trace écrite, les créanciers inscrits portés sur l'état des droits réels délivré
après publication de la décision, d'avoir à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude
deux (02) mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un
(01) mois, au moins, avant cette date. Par la même lettre ou par le même moyen laissant trace écrite, le notaire
convoque les créanciers à la vente.
Le syndic et le débiteur sont convoqués à la vente par le notaire un (01) mois, au moins, à l'avance.