Article 154-1 de l'AUPCAP

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière ou une exécution extrajudiciaire engagée avant l'ouverture de la

procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens a été suspendue par l'effet de cette dernière, le

syndic peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués.

Ces actes sont réputés accomplis pour le compte du syndic qui procède à la vente des immeubles. La saisie

immobilière ou l'exécution extrajudiciaire peut alors reprendre son cours au stade où la décision d'ouverture de la

procédure collective l'avait suspendue.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente d'immeubles par voie d'adjudication amiable