AUPCAP · Section 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 54 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu d'accomplir tous actes nécessaires à la conservation des droits du
débiteur contre les débiteurs de celui-ci.
Il est tenu, notamment, de requérir au nom de la masse, les inscriptions des sûretés mobilières et immobilières
soumises à publicité qui n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. Le syndic joint à sa requête un certificat
constatant sa nomination.