Article 53 de l'AUPCAP

La décision qui prononce la liquidation des biens d'une personne morale emporte, de plein droit, dissolution de

celle-ci. . K i A

Elle emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à la clôture de la procédure, dessaisissement pour le

débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens présents et de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre

que ce soit, sous peine d'inopposabilité de tels actes, sauf s'il s'agit d'actes conservatoires.

Les actes, droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés, pendant toute la

durée de la liquidation des biens, par le syndic agissant seul en représentation du débiteur.

Si le syndic refuse d'accomplir un acte ou d'exercer un droit ou une action concernant le patrimoine du débiteur,

celui-ci ou les dirigeants de la personne morale ou les contrôleurs s'il en a été nommé, peuvent l'y contraindre par

décision du juge-commissaire obtenue dans les conditions prévues par les articles 40 et 42, alinéas 2 et 3

ci-dessus.