AUPCAP · Section 3 - Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions
Article 236 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou
frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions
prévues par le présent Acte uniforme.