AUPCAP · Section 3 - Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions
Article 237 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
(Les frais de la poursuite intentée par le ministère public ne peuvent être mis à la charge de la masse. S'il y a condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours en recouvrement des frais contre le débiteur qu'après l'exécution du concordat en cas de redressement judiciaire ou après la clôture de l'union en cas de liquidation des biens.