AUPCAP · Section 2 - Procédure
Article 213 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Si la demande en réhabilitation est rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'après une (01) année à compter de la
décision de rejet.
Si elle est admise, la décision est transcrite au Registre du commerce et du crédit mobilier.
Le débiteur peut, s'il y a lieu, notifier la décision de réhabilitation au représentant légal de son ordre professionnel
et la faire publier dans un journal d'annonces légales de l'Etat Partie