AUPCAP · Section 2 - Procédure
Article 212 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente appelle, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entend contradictoirement en
audience non publique.