AUPCAP · Sous-section 1 - Formation du concordat de redressement judiciaire
Article 127 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente n'accorde l'homologation du concordat de redressement judiciaire que si : 1°) les conditions de validité du concordat sont réunies ;
2°) aucun motif, tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public, ne paraît de nature à empêcher le concordat ; 3°) en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, la direction de celle-ci n'est plus assurée par les dirigeants dont le remplacement a été proposé dans les offres concordataires ou par le syndic ou contre lesquels a été prononcée la faillite personnelle ; 4°) le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise débitrice, de règlement de son passif et des garanties suffisantes d'exécution ; 5°) les conditions prévues par l'.