Article 127 de l'AUPCAP

La juridiction compétente n'accorde l'homologation du concordat de redressement judiciaire que si :

1°) les conditions de validité du concordat sont réunies ;

2°) aucun motif, tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public, ne paraît de nature à empêcher le concordat ;

3°) en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, la direction de celle-ci n'est plus assurée par les

dirigeants dont le remplacement a été proposé dans les offres concordataires ou par le syndic ou contre lesquels a

été prononcée la faillite personnelle ;

4°) le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise débitrice, de règlement de son

passif et des garanties suffisantes d'exécution ;

5°) les conditions prévues par l'