Article 60 de l'AUPCAP

Si la juridiction compétente a ordonné l'apposition des scellés, le juge-commissaire peut, sur proposition du syndic,

le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire :

1°) les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l'état qui lui est soumis ;

2°) les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;

3°) les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise quand la continuation de

l'exploitation est autorisée.

Ces objets sont inventoriés sans délai avec prisée par le syndic, en présence du jugecommissaire qui signe le

procès-verbal.