Article 60 de l'AUPCAP

Si la juridiction compétente a ordonné l'apposition des scellés, le juge-commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire : 1°) les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l'état qui lui est soumis ; 2°) les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3°) les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise quand la continuation de l'exploitation est autorisée. Ces objets sont inventoriés sans délai avec prisée par le syndic, en présence du jugecommissaire qui signe le procès-verbal.